Le bornage de propriété n’est pas une action obligatoire sauf pour quelques situations d’exception comme un terrain constructible ou lotissement. Toutefois, c’est un acte indispensable parce qu’il permet aux propriétaires de déterminer réellement la superficie de son domaine et pour éviter les risques de litiges entre voisins.  Si vous n’avez pas encore réalisé cette opération pour votre domaine, voici quelques points que vous devez comprendre en ce qui concerne le bornage de propriété. 

Les conditions indispensables  

En premier lieu, il est obligatoire que les deux propriétés soient adjacentes et n’a pas encore fait l’objet d’un bornage de propriété. Pour en avoir le cœur net, il est conseillé aux propriétaires de prendre des informations auprès du Conseil supérieur de l’ordre des géomètres experts. Par la suite, il faut savoir que la demande de bornage de propriété ne peut pas être effectuée que par les propriétaires uniquement. Il faut également mentionner qu’un bornage de propriété ne peut être réalisé lorsque 2 bâtiments de touchent, selon une décision judiciaire du 25 Juin 1970. Pour obtenir plus d’informations d’un point de vue juridique, un huissier de justice peut alors vous éclairer sur certaines conditions à respecter comme la société TGGV. 

La procédure 

Il faut comprendre que la procédure d’un bornage de propriété s’effectue de 2 manières : le bornage à l’amiable entre les 2 propriétaires et le bornage judiciaire. 
En ce qui concerne le bornage à l’amiable, ce sont les deux protagonistes qui effectuent la délimitation. Pour ce faire, il est plus judicieux de solliciter le service d’un géomètre-expert qui est l’unique professionnel ayant l’habilité de procéder à un bornage de propriété. Après la délimitation, l’expert va transcrire un PV qui devra être validé par les deux propriétaires. Le procès-verbal sera par la suite déposé chez le notaire avant sa publication au service de publicité foncière.
On recourt au bornage judiciaire lorsque les deux parties ne sont pas favorables à un bornage à l’amiable. Le recours doit s’effectuer au niveau du tribunal où se localise le terrain en question. La justice va dans ce cas désigné un géomètre qui va procéder au bornage de propriété. C’est par la suite que le juge rend un jugement qui doit être accepté par les deux parties.